La femme ou l'homme salariés qui ont reçu une allocation de naissance de l'Assurance Nationale, peuvent avoir droit au paiement de différentiels sur l'allocation reçue, dans les cas énumérés ci-dessous:
- Lorsque l'employeur, après versement d'une allocation par l'Assurance Nationale, leur a payé pendant 11 mois à compter du premier mois d'éligibilité à l'allocation, une rémunération complémentaire (telle que des indemnités de convalescence, de vêtement ou un bonus), portant également sur la période de calcul de l'allocation, et dont montant dépasse le quart du salaire minimum - 1 470 ILS (au 01 avril 2024).
- Lorsque l'employeur leur a payé des différentiels de salaire, pour la période de travail antérieure au paiement de l'allocation par l'Assurance Nationale.
Dépôt d'une demande de paiement de différentiels
Afin d'être en mesure de recevoir les différentiels qui vous reviennent, il faut demander à votre employeur d'émettre un formulaire 100 comprenant les paiements supplémentaires, et nous vérifierons l'éligibilité sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande.
De plus, afin d'exercer vos droits, nous nous adresserons à votre employeur par deux fois dans le courant de l'année suivant la naissance (après 6 mois et 12 mois), il n'est donc pas nécessaire de nous contacter.
Alternativement, si vous décidez d'envoyer la demande et les documents par vous-même, vous pourrez le faire de la manière suivante :
La demande doit être déposée dans les 12 mois à partir du jour de paiement des différentiels par l'employeur.